Me Carole OLIVIER-IMPERATRICE & Me Laurence PETROLESI-CROS Notaires

L'office vous informe

Les Nouveautés du Prêt à Taux Zéro 2024, soutien financier avantageux ! En cette année 2024, le gouvernement a introduit des modifications significatives pour rendre le Prêt à Taux Zéro (PTZ) encore plus accessible et attractif aux ménages souhaitant devenir propriétaires. A retrouver dans cet article, caractéristiques, mode d'emploi pour maximiser les avantages de ce dispositif. Lire la suite

Le PTZ 2024 présente plusieurs nouveautés qui le rendent encore plus attractif pour les futurs acquéreurs. Ces changements incluent:

  • L’extension des zones éligibles : le gouvernement a annoncé l’amélioration du zonage pour plus de 200 communes. 63 communes supplémentaires sont classées en zone A et 145 communes passent en zone B1 contre une zone B2 ou C auparavant.
  • Le plafonnement des revenus : celui-ci a été révisé à la hausse, ce qui permet à un plus grand nombre de ménages d'y accéder.
  • L’élargissement du nombre de bénéficiaires : une quatrième tranche de revenus a été créée pour les ménages ayant des revenus entre 37 000€ et 49 000 € par an.
  • L’augmentation des montants accordés : les montants maximums accordés dans le cadre du PTZ ont été revus à la hausse. Ils passent de 80 000 € à 100 000 €, ce qui représente une quote-part de 20 à 50% au maximum du montant de l’achat. Cela facilite l'achat d'un bien immobilier sans avoir à mobiliser des fonds propres importants.

 

Les conditions d'éligibilité au PTZ 2024 à remplir :

  • Être primo-accédant : le PTZ est réservé aux personnes qui achètent leur première résidence principale ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
  • Respecter les plafonds de revenus : les revenus du foyer doivent être inférieurs à un certain seuil, variable en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement convoité.
  • Acheter dans une zone éligible : le bien immobilier doit être situé en zones tendues A, A bis et B1. Seuls sont éligibles pour des raisons environnementales, des habitats collectifs dans le neuf.
  • Respecter les conditions liées au logement : le bien acquis doit répondre à certaines normes de performance énergétique et de surface habitable.
  • Occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins six ans après son acquisition.

 

L'Importance de l'Accompagnement du Notaire

Le notaire joue un rôle crucial dans le processus d'acquisition immobilière, notamment lorsqu'il s'agit de bénéficier du PTZ 2024. Il dispose d’une expertise juridique et des compétences nécessaires pour comprendre et appliquer les subtilités légales liées au PTZ 2024.

Grâce à ses conseils avisés, le notaire contribue à la sécurisation de la transaction. Il permet au demandeur d’éviter les erreurs potentielles et garantit la validité de tous les actes relatifs à l'opération immobilière.

 

Le nouveau Prêt à Taux Zéro 2024 représente une opportunité pour les primo-accédants souhaitant acquérir leur première résidence principale dans des conditions avantageuses. En respectant les conditions d'éligibilité, ils concrétiseront leur projet immobilier dans les meilleures conditions. Solliciter les conseils et l'assistance d'un notaire dès le début du projet permet de maximiser les chances de succès dans l’accession à la propriété.

Actualités

13/02/2025 La BCE annonce une nouvelle baisse de taux Lire la suite
Dans un communiqué du 30 janvier, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a fait savoir qu’il avait décidé d’abaisser ses trois taux d’intérêts directeurs de 25 points de base.

Depuis le 5 février, son principal taux (celui de la facilité de dépôt) a ainsi été ramené à 2, 75 %. Le coût des nouveaux emprunts pour les entreprises et les ménages diminue ainsi progressivement. Il s’agit en effet de la cinquième baisse des taux depuis juin 2024. L’objectif est d’assurer une stabilisation durable de l’inflation au niveau de 2 %.

Accéder au communiqué de presse

12/02/2025 Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2025
Rendez-vous du 22 février au 2 mars 2025 à Paris Expo – Porte de Versailles Stand B56 - Pavillon 4
Lire la suite sur le site des Notaires de France
06/02/2025 Le point de départ du délai de rétractation Lire la suite
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur non professionnel fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain du jour qui suit la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2024.

Dans cette affaire, la promesse de vente avait été notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée reçue le 4 septembre 2018.

L’acquéreur avait exercé sa faculté de rétractation par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2018.

L’agent immobilier lui signifia son retard et lui demanda l’indemnisation de son préjudice, causé par son refus de réitérer la vente.

L’acquéreur refusa en affirmant qu’il s’était rétracté dans les délais.

L’affaire fût portée en justice.  La cour d’appel de Douai donna raison à l’agent immobilier et condamna l’acquéreur à lui verser 3 500 € de dommages-intérêts.  Celui-ci se pourvut en cassation en faisant valoir que le jour du point de départ du délai de rétractation était le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, si bien que le délai expirait au plus tôt le 15 septembre à vingt-quatre heures.

La Cour de cassation rejeta son pourvoi en se fondant sur l’article 271-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l’article 641 alinéa 1er du code de procédure civile.

Le délai de rétractation avait commencé à courir le 5 septembre à minuit pour se terminer le 14 septembre à 23h59. 

Lire l'arrêt du 19 décembre 2024

05/02/2025 Note de conjoncture immobilière - Janvier 2025
La conjoncture immobilière du 3è trimestre 2024 analysée par les Notaires de France
Lire la suite sur le site des Notaires de France
31/01/2025 Pas d’assouplissement pour l’interdiction de louer les logements énergivores Lire la suite
La proposition de loi qui prévoyait des exceptions à l’interdiction de louer des bâtiments classés E a été rejetée par l’Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier.

Elle pourrait toutefois revenir au Sénat si elle trouvait un nouveau rapporteur.

Le texte soutenu par le gouvernement visait à éviter un retrait en nombre d’habitations du marché de la location, en pleine crise du logement, comme l’ont rappelé les rapporteurs du projet et la ministre du logement. 

Pour l’heure, aucun nouveau bail ne pourra être conclu si le logement présente un diagnostic de performance énergétique inférieur à la classe F.   

Nos services numériques

Guides pratiques

Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire